J.O. 230 du 4 octobre 2007
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Arrêté du 19 juillet 2007 portant modification de sous-régies d'avances
NOR : JUSF0761726A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2007, dans l'arrêté du 7 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 230 du 04/10/2007 texte numéro 37
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